Lettre à la Ministre Simonet en charge de l’enseignement
Concerne : Projet de décret inscriptions en 1ère secondaire présenté ce mardi 2 mars.
Madame la Ministre,
Nous sommes atterrés et attristés de lire dans l’exposé des motifs que : « la consultation des Fédérations d’Associations de parents reconnues n’a donné lieu à aucune demande précise et n’a donc entrainé aucune modification ». Vous le savez, nous entretenons un dialogue constructif et étroit avec les fédérations reconnues et il nous est donc impossible d’imaginer que tant l’UFAPEC que la FAPEO ne vous aient fait part de demandes précises.
Par la présente, nous vous faisons donc part de nos remarques en tant que « parents issus de la société civile non institutionnalisée ».
Nous nous interrogeons toujours sur les dispositions de ce décret, destinées à promouvoir la lutte contre l’échec et le décrochage scolaires, l’amélioration des performances de chaque enfant, la lutte contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique. Le décret valorise de façon prépondérante les critères de proximité et par conséquent il est dès à présent raisonnable d’en anticiper les divers effets pervers :
- Que, dans un premier temps, il oriente les familles vers des « choix stratégiques » induits par le décret, au détriment de « choix réels » et pertinents qui auraient pu intégrer des considérations pédagogiques essentielles telles que les besoins, difficultés ou aptitudes particulières de l’enfant et le projet d’établissement de la ou des écoles envisagées ;
- Que loin de lutter contre la ghettoïsation, il va peser dans les choix des zones d’habitations et d’inscription en primaire et risque donc d’amplifier ces phénomènes. Sans compter le déficit annoncé des places dans le primaire néerlandophone à Bruxelles qui se profile pour 2015.
- Qu’à cet égard, en niant les « spécificités bruxelloises », le décret risque de « verrouiller » dans la précarité sa population la plus démunie. Nous nous devons de dénoncer cet aspect socialement et humainement inacceptable. Et dès à présent, nous dénonçons que c’est bien la population toute entière qui risque de payer les conséquences globales de cette incurie, tant au niveau des budgets de sécurité sociale (chômage, soins de santé et pension) qu’au niveau d’un accroissement des budgets « sécuritaires » (police et prisons).
Nous ne pouvons qu’une fois de plus relever que les « effets de pairs » auxquels il est souvent fait référence, et qui ont sans doute présidé à l’élaboration des différents décrets, risquent de ne pas trouver à s’appliquer, là où ils auraient dû être observés « sous l’impulsion du décret », vu la brutalité faite aux enfants, à leurs parents et aux enseignants. Et évidemment, les « effets de pair vertueux » risquent, eux, d’être rompus dans les écoles des quartiers « non huppés », dans lesquels ils existaient…
Les études l’ont suffisamment démontré : bien d’autres conditions doivent être réunies dans les écoles pour obtenir un « effet de pair vertueux».
Pour l’heure, et plus particulièrement depuis qu’a débuté « l’ère des décrets inscriptions », nous voyons tous apparaître des problèmes là où ils n’en existait pas (plus grand taux d’échec dans le cycle inférieur, démotivation et absentéisme des enseignants,…), et les écoles à problèmes n’ont pas vu les leurs se résoudre. Nous attendons d’ailleurs toujours les évaluations des deux premiers décrets !
Nous insistons sur la nécessité d’élargir cette réflexion à moyen terme, en y intégrant les enjeux sociétaux évoqués ci-avant, ce qui devrait impliquer, notamment, de :
- revenir à la situation de libre choix, tel qu’est le cas en pratique dans les 90% d’écoles dites « sans problème » ;
- accorder plus d’autonomie aux directions d’école, facteur-clé de succès dans le bon fonctionnement du système scolaire à la satisfaction de TOUS ses usagers, en leur imposant en contrepartie des objectifs clairs et évaluables ;
- renforcer les moyens pédagogiques effectivement mis à la disposition des écoles et des élèves, prioritairement ceux en difficulté, et tirer notre enseignement vers le haut, plutôt que de le niveler par le bas ; en effet, seul un nivellement vers le haut de l’enseignement permettra à nos futurs adultes de faire face aux défis nombreux qui les attendent ;
- revaloriser la profession d’enseignant.
Par ailleurs, nous mesurons bien l’urgence d’inscrire les cohortes d’enfants pour la prochaine rentrée scolaire et vous proposons les amendements ci-après – qui nous semblent indispensables afin d’éviter, partiellement et à court terme, les effets pervers du projet actuel.
Dans les principes qui sous-tendent le futur décret inscriptions, il est clairement indiqué que : « Le futur décret doit viser une organisation équitable transparente et simple des inscriptions. Il doit faciliter la mobilité sociale ».
Afin de pouvoir prétendre favoriser la mixité sociale, le décret doit dès lors prévoir :
- Que le critère ISEF pris en compte ne soit pas celui de l’école d’origine mais bien un critère personnel à l’enfant. Il est inadmissible que ces 3 décrets prétendent instaurer plus de mixité sociale et en fin de processus s’écartent de leur objectif initial. Telle que prévue, la priorité « mixité sociale » ne concerne que certaines écoles dans certaines parties géographiques de la Communauté française, laissant au bord du trottoir tous les autres enfants moins favorisés de celle-ci. L’adéquation entre le discours et le décret doit être exigée, sous peine de créer de nouvelles discriminations en tentant d’en effacer d’autres.
Toujours dans les principes, il est clairement indiqué que : « Il doit veiller à la lisibilité démocratique du processus mis en place en le simplifiant au maximum ».
Afin de pouvoir prétendre être un tant soit peu transparent, le décret doit donc prévoir :
- Que l’indice de départ (domicile-école primaire) soit préalablement complété dans le formulaire d’inscription. Que le domicile pris en compte soit celui le plus proche de l’école durant la scolarité de l’enfant et non celui au moment où l’enfant a été inscrit dans l’école car en effet, certains parents ont pu choisir l’école visant à déménager à côté de celle-ci. Donc, veiller à ne pas créer des discriminations en imposant une règle rétroactive et briser ainsi le principe de confiance légitime qu’à tout parent envers le législateur.
- Que le simulateur de calcul de l’indice composite soit disponible sur le Web afin que les parents puissent mieux appréhender les critères de départage éventuel.
- Que le logiciel soit testé en présence des représentants des Associations de parents reconnues (avec des cas préalablement élaborés par la FAPEO et l’UFAPEC en collaboration avec leurs AP). La transparence des actes administratifs est notamment visée ici. Egalement, tout parent a le droit en vertu du traitement administratif des données à caractère personnel de pouvoir suivre le traitement de son formulaire d’inscription pour vérifier l’utilisation qui en est faite.
- Que le logiciel de gestion CIRI valorise le choix des parents en lui assurant une pondération significative par rapport à d’autres critères qui seraient utilisés.
- Que le réseau néerlandophone soit reconnu dans les calculs des indices. Et en tout état de cause, le mode de gestion des inscriptions pour les enfants issus du réseau néerlandophone doit être clairement expliqué afin que les doutes soient levés. Ne créons pas de nouvelles discriminations ou de nouveaux avantages pour des populations spécifiques. Cela n’a pas de sens, alors que la mixité est prônée, de ne pas discuter et optimiser le fonctionnement entre les deux communautés d’enseignement, notamment sur Bruxelles et la périphérie. (n’oubliez pas que 12 des 20 établissements en surnombre se trouvent à Bruxelles).
- Si la priorité ISEF sur base de l’indice de l’école primaire d’origine est maintenue, que la liste des écoles ISEF soit correctement et publiquement diffusée dans un souci de transparence, afin d’améliorer l’information des parents.
- En référence au Décret missions, nous insistons pour que l’accent reste mis lors de la demande d’inscription sur l’adhésion indispensable des parents au projet d’établissement, projet pédagogique et ROI pour que l’inscription puisse être validée afin de garantir le maintien de la diversité des établissements et le respect des choix philosophiques. Cela devrait d’ailleurs être pris en compte dans les critères en accordant une pondération aux familles qui ont pris la peine de signer ces projets au cours d’une visite préalable à l’école. Cette pondération ne pourrait évidemment être appliquée que pour un nombre limité d’écoles, par exemple deux ou trois.
- Une fois de plus, bien que ce point ait été défendu lors des concertations, nous insistons sur la prise en compte du lieu de travail ou du lieu d’accueil après l’école dans le calcul des pondérations « proximité », en lieu et place du domicile pour les parents qui le demanderaient.
Nous revendiquons que le lieu de travail ou de la structure d’accueil après l’école, soit pris en compte dans le calcul des indices composites (les parents peuvent choisir d’utiliser soit le domicile, soit le lieu de travail). Nous n’acceptons pas que cet aspect inhérent à la réalité quotidienne des familles soit purement et simplement évacué par des arguments simplistes. L’implantation inégale des écoles, (voyez le Nord de Bruxelles !), le fait qu’elle existait avant la prise en compte de ce décret et que les parents ont établi leur domicile avant de connaître ces éléments introduits sans période transitoire par le législateur, brisent le principe de confiance légitime du parent envers le législateur et surtout trouble sa sécurité juridique. C’est insoutenable !
L’absence de pertinence des arguments qui nous ont été opposés est peut-être liée à la volonté affichée de certains d’imposer les bassins scolaires pour réguler l’offre. Si cette régulation leur apparaît souhaitable en ce qui concerne l’offre scolaire elle ne peut en aucun cas conduire à une gestion du flux humain en fixant les populations dans un bassin. Si tel était le cas, cet aspect doit alors être clairement exposé et débattu démocratiquement. Les principes de libre circulation des citoyens sur le territoire du pays et de l’Union européenne seraient rompus… A l’heure où des initiatives tendent à valoriser la mobilité des travailleurs pour rencontrer des offres d’emploi, un « décret inscriptions » qui tendrait à les fixer serait, pour le moins, contre-productif.
Par ailleurs, la seule prise en considération de la « distance brute » (par ex. de type Google), sans intégration de paramètres d’accessibilité et de maillage de transports publics n’est pas pertinente, car même si certains la qualifieront d’« objective », elle n’est pas « réaliste » (la seule expression en kilomètres d’une « distance » ne reflète pas le temps nécessaire pour la parcourir, raison de plus pour, s’ils doivent être maintenus, atténuer la pondération des paramètres proximité et, également, pour leur associer des distances significativement plus grandes).
De même, nous revendiquons que les parents divorcés ayant leurs enfants en garde alternée aient la garantie de trouver une école accessible depuis leurs deux domiciles sans devoir obliger leurs enfants à vivre en majorité avec un des deux, ce que le choix d’un des deux domiciles dans les critères ne garantit pas. Ce choix entre deux domiciles pour les parents divorcés n’est pas équitable car, soit il leur donne deux choix de domicile, ce qui n’est pas équitable par rapport aux autres parents, soit il ne leur donne aucun choix, ce qui leur est défavorable.
En ce qui concerne la problématique de la « fratrie inversée », il est primordial pour nous de donner la possibilité aux enfants de suivre un enseignement secondaire sis dans les mêmes infrastructures que leur fratrie cadette afin de faciliter la vie quotidienne des familles. Il en va du bon sens et des pratiques naturelles des parents. Il me semble en effet indispensable qu’on reconnaisse ce principe surtout lorsque des enfants font des trajets en transports en commun et que les plus grands s’occupent des plus jeunes.
En conclusion, Madame la Ministre , nous tenons surtout à vous remercier pour l’énergie que vous avez déployée non seulement en tant que Ministre mais aussi en tant que Maman ; nous ne doutons pas un seul instant que toute cette problématique des inscriptions vous touche au plus profond. C’est pourquoi toutes les étapes indispensables à partir de la genèse jusqu’à la touche finale de ce texte ne doivent pas vous faire occulter qu’après tout, derrière la réalité des chiffres, ce sont bien des familles qui devront s’adapter ; ou plutôt, les quelques familles des 20 établissements concernés en Communauté française, dont 12 à Bruxelles. Nous espérons que vous ne l’oublierez pas car au final, ce sont ces familles qui devront effectuer les sacrifices induits par le texte que vous vous apprêtez à voter.
Espérant par la présente avoir retenu toute votre attention et ne doutant pas d’être entendus, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre , l’expression de notre sincère respect.
ASBL ELEVeS et Collectif Décret-Lotto
